CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, CE CONTRAT A FORCE OBLIGATOIRE.

1. – ACCORD AUX PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.

1.1. – Le présent site web www.archipermis.fr, ci-après désigné comme « le site » a pour objet de proposer la vente de services et de biens. Les produits et services sont réservés aux personnes ayant accès au site www.archipermis.fr ci-après dénommées « utilisateurs ».

1.2. – Le site a pour vocation d’organiser la vente des prestations proposées par la société ARCHIPERMIS, Architecte, à ses clients.

1.3. – En utilisant les services proposés par le site, le client sera soumis à sa politique de confidentialités ainsi qu’aux conditions générales de vente. Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent aux utilisateurs du site.

1.4. – En remplissant le formulaire de contact, en téléchargeant, en utilisant les services proposés ou en ayant accès à www.archipermis.fr le client accepte d’être juridiquement lié par les présentes conditions générales d’utilisation. Le client reconnaît avoir lu et compris les présentes conditions et acceptez d’y être lié. Sans acceptation des présentes, n’utilisez pas les services proposés par ARCHIPERMIS.

2. – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

2.1. – ARCHIPERMIS considère que la vie privée de ses clients est importante et leur recommande vivement de consulter sa Politique de Confidentialité pour obtenir des informations sur la manière dont sont recueillies, utilisées et stockées vos données personnelles ainsi que pour avoir accès à vos droits en la matière.

3. – FORMULAIRE DE CONTACT

Pour avoir accès aux prestations proposées par ARCHIPERMIS, le client doit s’inscrire sur le site www.archipermis.fr, et fournir notamment son nom, prénom, âge, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, ainsi que tout un ensemble de documents, notamment d’identité.

L’utilisation et le stockage des données personnelles ainsi récupérées, ainsi que vos droits s’y attachant, sont subordonnés à la politique de confidentialité.

4. – UTILISATION DES APPAREILS ET SERVICES

4.1. – L’utilisation du site www.archipermis.fr et la réception de certains services nécessitent d’avoir accès à un ordinateur personnel ou un appareil mobile ou fixe. Le client est responsable de tous les frais de connexion internet et de communication mobile ou fixe qu’il a souscrit auprès d’un opérateur lorsqu’il utilise www.archipermis.fr.

5. – MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

5.1. – ARCHIPERMIS peut modifier les dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation en publiant les conditions mises à jour. S’il continue d’utiliser les services proposés par ARCHIPERMIS après la date d’entrée en vigueur des conditions d’utilisation révisées, le client accepte lesdites conditions.

6. – COMPORTEMENT INTERDIT

6.1. – Le client s’engage à ne porter atteinte à aucune loi, d’ordre public ou non, à aucun contrat, droit de propriété intellectuelle ou droits envers un tiers en utilisant les services de ARCHIPERMIS.

6.2. – Le client s’engage à ne commettre aucun délit ou crime en utilisant les services proposés par ARCHIPERMIS.

6.3. – Le client s’engage à avoir continuellement un comportement respectueux et strictement subordonné à la réalisation de la prestation, comme décrite sur le site, envers toute personne ou groupe de personnes réalisant ladite prestation.

6.4. – Le client est seul responsable de son comportement en utilisant les services proposés par ARCHIPERMIS.

6.5. – Le client accepte de se conformer aux présentes et ainsi de ne pas :

1. Créer, télécharger, transmettre, diffuser ou stocker tout contenu inexact, illégal, contrefait, diffamatoire, portant atteinte à la vie privée, harcelant, menaçant, abusif, incendiaire ou autrement répréhensible ;

2. Usurper l’identité de toute personne ou entité, accéder aux contenus et informations d’un autre utilisateur, falsifier les données d’une autre personne ou exercer toute autre activité frauduleuse similaire ;

3. Formuler des offres, des publicités, envoyer des courriers indésirables ou courriels indésirables aux autres utilisateurs de www.archipermis.fr ;

4. Collecter ou recueillir les adresses e-mails et autres informations de contact d’un autre utilisateur de www.archipermis.fr ;

5. Diffamer, harceler, abuser, menacer, avoir des propos injurieux, escroquer les utilisateurs de www.archipermis.fr et toutes personnes réalisant les prestations pour le compte de ARCHIPERMIS ;

6. Supprimer, contourner, désactiver, endommager ou interférer de quelques manières que ce soit dans les caractéristiques de sécurité des services de ARCHIPERMIS et dans le fonctionnement du site ;

7. Modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées sur la base des services proposés par le site.

7. – DROIT D’AUTEUR

7.1. – Le site www.archipermis.fr, les logos utilisés par ARCHIPERMIS, mais aussi toutes les prestations, plan, dessins, photos et œuvres réalisées par les personnes ou groupes de personnes pour le compte du site ARCHIPERMIS appartiennent à la SAS ARCHIPERMIS.

7.2. – Toute violation de ces droits d’auteur expose le client à des poursuites judiciaires.

8. – SANCTION

8.1. – Dans la mesure permise par la législation en vigueur, ARCHIPERMIS se réserve le droit, sans préavis et à sa seule discrétion, de bloquer et d’empêcher l’accès aux services proposés par le site quand elle a des raisons de penser que le client utilise de manière frauduleuse les services proposés par ARCHIPERMIS ou qu’il viole les présentes conditions générales d’utilisation.

9. – FORCE MAJEURE

9.1. – L’article 1218 du code civil définit la force majeure en matière contractuelle comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

9.2. – C’est à celui qui allègue de la force majeure d’en apporter la preuve.

10. – DEMANDE DE RENSEIGNEMENT ET SIGNIFICATION

Toutes demandes d’informations ou de documents relatifs à une procédure judiciaire en cours, des enquêtes ou des différends potentiels, prévus ou en cours, doivent être formulées en respect des règles de procédure et doivent être correctement signifiées à ARCHIPERMIS dont le client trouvera l’adresse ci-dessous :

SAS ARCHIPERMIS

Madame MARCHIONI Alix Louise

archipermis.siteofficiel@gmail.com

N° SIRET : 90336601100018

N° TVA : FR10903366011

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente ont pour vocation de déterminer, conformément à l’article L441-1 du code de commerce, les conditions dans lesquelles la société ARCHIPERMIS, Architecte, et ses clients réalisent la vente soit de la mission « Permis » soit de la mission « Plan d’exécution ».

Elles s’appliquent à toutes les ventes à destination de professionnels ou de particuliers, personne physiques et personne morales, réalisées en amont de la prestation jusqu’au jour même de cette dernière.

1 – ACCEPTATION

1.1. – Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet d’organiser la vente des prestations proposées par ARCHIPERMIS sur son site internet www.archipermis.fr, ci-après dénommé « le site » et les utilisateurs du site, ci-après dénommé « le client ».

1.2. – Lors de sa visite sur le site, le client a la possibilité des prestations d’architecte en vue de la construction de biens immobiliers neufs sur tout le territoire national métropolitain français.

1.3. – Par son acceptation aux Conditions Générales d’Utilisation, le client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées.

2. – LES MISSIONS

Deux missions peuvent être sélectionnées par le client

2.1. – Mission Permis

2.1.1. – Mission principale d’ARCHIPERMIS, cette mission a pour finalité le dépôt du permis de construire entièrement réalisé par l’architecte en vue de la construction de l’immeuble du client.

2.1.2. – Cette mission comprend :

– La réalisation des plans de construction, en accord avec les PLU et autres règlementations en vigueur ;

– Les modifications, dans la limite de 10 maximum, de ces plans en accord avec le client ;

– Le dépôt de la demande de permis de construire par ARCHIPERMIS, par mail ou par voie postale, à la mairie concernée ;

– Les éventuelles modifications post-dépôt en cas de respect par le client des délais de transmission des réponses administratives évoqués à l’article 4.4.

– L’attestation RE2020

2.1.3. – Toute demande de modification liée aux ouvertures (porte, fenêtre, baie vitrée, velux, …) sera validée dès l’obtention d’un nouveau rapport énergétique RE2020 positif.

2.2. – Mission Plan d’exécution

2.2.1. – ARCHIPERMIS peut être missionné par le client pour la réalisation supplémentaire de plans d’exécution.

2.2.2. – Cette mission comprend alors la mission principale « Permis » complétée par la réalisation des plans d’exécution, nécessaires à l’obtention de devis précis par les constructeurs et entrepreneurs.

3. – ECONOMIE

3.1. – Prix

3.1.1. – Les prix sont déterminés pour chaque prestation sur le site. Le client y a directement accès au moment de sa commande.

3.1.2. – Les prix indiqués lors de la commande sur le site incluent cinq (5) modifications des plans de l’architecte par le client, hors piscine, garage ou ajout de surface, en accord avec le Plan Local d’Urbanisme et de manière générale avec tous les règlements en vigueur.

3.1.3. – Au-delà, chaque modification supplémentaire sera surfacturée comme suit :

– Une modification supplémentaire : 250 euros HT

– Deux modifications supplémentaires : 450 euros HT

– Cinq modifications supplémentaires : 1050 euros HT

3.1.4. – Le total des modifications ne pourra excéder le nombre de dix (10).

3.2. – Facturation

3.2.1. – Conformément à l’article L123-22 et L441-9 du code de commerce, toute vente entre ARCHIPERMIS et un client fera l’objet de l’établissement d’une facture mentionnant les noms, adresse, adresse de facturation, la date de la réalisation de la vente, la dénomination et la quantité de chaque produit vendu, le prix unitaire hors taxe de chaque produit et toutes les réductions de prix acquises lors de la vente.

3.2.2. – Après validation par ARCHIPERMIS des documents énumérés au 4.1. transmis par le client, ce dernier doit procéder au paiement d’un acompte de 50% du montant total de la commande.

3.2.3. – Une fois le travail de l’architecte réalisé, et le projet prêt à être déposé pour permis de construire, le client doit le solde de la prestation réalisée par ARCHIPERMIS.

Aucun rendu final ni dépôt ne pourra avoir lieu avant paiement du solde restant dû.

3.2.4. – En cas de volonté du client de voir figurer sur son projet des éléments contraires aux réglementations en vigueur, et malgré les avertissements par ARCHIPERMIS, cette dernière se réserve le droit de ne pas déposer le projet afin de ne pas contrevenir aux obligations attenantes à sa profession d’architecte.

L’absence de dépôt due à cette configuration ne saurait empêcher ARCHIPERMIS de se voir régler la totalité du projet par le client.

3.3. – Moyen de paiement

3.3.1. – Les factures émises par ARCHIPERMIS à destination des clients sont payables par virement ou par carte bleue.

4. – DÉLAIS & OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1. – Transmission des documents

4.1.1. – Après avoir passé sa commande, le client doit impérativement faire parvenir à l’architecte l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de sa mission par mail ou par dépôt dans l’espace client, à savoir :

– 3 photos du terrain en format JPEG ;

– Une pièce d’identité en format JPEG ;

– Le numéro de parcelle et numéro de section ;

– Le nom de la commune et l’adresse de la parcelle ;

– Une adresse postale valide ;

– Une adresse e-mail valide et régulièrement relevée.

4.1.2. – ARCHIPERMIS recommande, sans obliger, la fourniture par le client d’une étude géomètre et topographique.

4.1.3. – La mission de ARCHIPERMIS ne saurait débuter sans que le client n’ait fait parvenir l’ensemble des documents réclamés par l’architecte.

4.2. – Délais de rendu de mission

4.2.1. – ARCHIPERMIS dispose d’un délai maximum de cinq (5) semaines à compter de la validation par ARCHIPERMIS des documents transmis par le client pour fournir :

– Les plans totaux du projet choisi, alors seulement partiellement visible sur le site www.archipermis.fr;

– La première ébauche d’esquisse du projet

4.2.2. – Néanmoins, en cas de client consommateur, le délai pesant sur ARCHIPERMIS pour le premier rendu de sa mission commence à courir à compter de l’expiration du délai légal de rétractation dont peut faire valoir ledit client.

4.2.3. – À compter de la validation par le client de la première ébauche d’esquisse, ARCHIPERMIS dispose d’un délai de huit (8) semaines pour fournir au client la première esquisse complète de son projet.

4.2.4. – Par la suite, chaque modification réclamée par le client fera de nouveau courir un délai de six (6) semaines au profit d’ARCHIPERMIS pour le rendu de sa mission avec modification. Ce délai court à compter de la validation par ARCHIPERMIS de la demande de modification.

4.2.5. – L’ensemble des délais d’instruction par les administrations de l’Etat, sur lesquels ni le client ni ARCHIPERMIS n’ont d’emprise, ne peuvent, en aucun cas, être pris en compte dans le calcul du respect des délais susmentionnées. Ces délais ne peuvent engager la responsabilité ni de l’un ni de l’autre.

4.3. – Transmission des demandes des services publics ou privés par le client

4.3.1. – Le client s’engage à fournir tous les documents envoyés par l’administration, les syndicats d’électrification, le service des eaux, le service des PTT, les services des eaux usées, le service public d’assainissement non-collectif, la sous-préfecture, la préfecture, la mairie ou de manière générale tout service public ou privé intervenant dans le processus de réalisation et d’instruction du permis.

4.4. – Transmissions des réponses et demandes administratives ou privées par le client

4.4.1. – Le client dispose d’un délai de 10 jours maximum pour procéder à la transmission des réponses et demandes administratives ou privées dont il sera destinataire afin de permettre à ARCHIPERMIS d’y répondre telles que :

– Demande de pièces complémentaires,

– Demande de l’Architecte des Bâtiments de France,

– Demande des services de déforestation/défrichement.

4.4.2. – Cette liste ne saurait être exhaustive et ne regroupe pas l’ensemble des demandes et réponses administratives dont pourrait être destinataire le client.

4.5. – Transmission de l’attestation de dépôt

4.5.1. – Le client s’engage à fournir à ARCHIPERMIS, une fois le dépôt effectué, l’attestation de dépôt transmis au client par la mairie.

5. – RESPONSABILITE ET ASSURANCE DE L’ARCHITECTE

5.1. – ARCHIPERMIS sera tenue uniquement responsable des dommages dont elle est à l’origine.

5.2. – ARCHIPERMIS ne saurait engager sa responsabilité, d’aucune manière que ce soit, pour les dommages causés par la faute du client.

Seront notamment considérés comme faute exclusive du client :

– L’absence de transmission d’étude géomètre et topographique ;

– L’absence de transmission des documents énumérés aux articles 4.3. et 4.4. ;

– L’absence de collaboration dans la transmission des informations par le client ;

– Le non-respect par le client des divers délais énuméré dans les présentes ;

– La transmission d’informations incomplètes ou erronées par le client

Cette liste ne saurait être exhaustive.

5.3. – ARCHIPERMIS ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage survenu au cours de la réalisation des travaux. La mission d’ARCHIPERMIS s’arrête à l’obtention du permis de construire ou à la réalisation de la rédaction des plans d’exécution.

ARCHIPERMIS n’intervient en aucun cas au cours de la réalisation effective des travaux de construction.

ARCHIPERMIS n’a pas le statut de conducteur de travaux.

5.4. – Par ailleurs, ARCHIPERMIS ne saurait engager sa responsabilité en cas de refus du permis de construire dû à la faute d’un tiers.

5.5. – L’absence de dépôt prévu à l’article 3.2.4. ne saurait, en aucun cas, engager la responsabilité d’ARCHIPERMIS.

5.5. – ARCHIPERMIS a souscrit un contrat d’assurance auprès de la Mutuelle des Architectes Français (MAF) la couvrant pour les dommages corporels, matériels et immatériels ainsi que pour les dommages aux éléments d’équipement à usage professionnel dans le cadre de sa responsabilité civile et professionnelle ainsi que pour ses actes de conception architecturale.

6. – RESPONSABILITE DU CLIENT

6.1. – Retard dans le paiement des factures

6.1.1. – Le client s’engage à payer à temps les factures émises par ARCHIPERMIS résultant d’une commande du client.

6.1.2. – En cas de retard dans le paiement, ARCHIPERMIS pourra mettre en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le client de procéder sous huit (8) jours au paiement de ladite facture. Cette mise en demeure comporte la mention des indemnités de retard pouvant être dues par le client en cas de poursuites de non-paiement.

6.1.3. – Dans le cas où le non-paiement perdure huit (8) jours après la première mise en demeure, le client sera débiteur de ARCHIPERMIS, en plus du prix de la facture impayée, d’indemnités de retard égales à 10% de la facture impayée par jour de retard. Le premier jour qui fait courir le décompte des jours de retard indemnisables est le neuvième (9ième) jour après la réception de la mise en demeure de payer susmentionnée.

6.2. – Publicité mensongère

6.2.1. – Le client s’engage à ne jamais produire de publicité mensongère à l’égard de ARCHIPERMIS en tant qu’entité, mais aussi à l’égard des collaborateurs de ARCHIPERMIS et des prestations réalisées par ce dernier.

6.2.2. – En cas de publicité mensongère, ARCHIPERMIS pourra mettre en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le client de faire cesser cette situation et d’exiger de ce dernier le paiement d’une indemnité compensatoire pouvant aller jusqu’à être égale à 1.000,00 euros à ARCHIPERMIS.

6.2.3. – Le paiement de l’indemnité compensatoire susmentionnée n’empêche pas ARCHIPERMIS de déterminer l’exact montant des dommages subis dus à la situation de publicité mensongère et d’en demander l’exacte réparation, amiablement ou judiciairement.

7. – FORCE MAJEURE

7.1. – Conformément à l’article 1218 du Code Civil, la force majeure est définie comme étant un événement qui échappe au contrôle de ARCHIPERMIS, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et empêchent ainsi l’exécution de l’obligation à la charge de ARCHIPERMIS.

7.2. – Seront notamment considérés comme événements de force majeure ainsi définis : les grèves de la totalité ou d’une partie des partenaires habituels d’ARCHIPERMIS, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grèves, arrêt des réseaux de télécommunication et des réseaux internet ou rupture d’approvisionnement EDF-GRDF.

Cette liste ne saurait être exhaustive.

7.3. – Les prestations pourront être suspendues de plein droit tant que l’événement de force majeure n’aura pas cessé.

8. – RETRACTATION

8.1. – Conformément à la législation en vigueur, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande pour faire valoir son droit de rétraction auprès d’ARCHIPERMIS.

8.2. – Pour ce faire, le client doit faire parvenir par courrier recommandé avec accusé de réception indiquant son intention de se rétracter à l’adresse disponible au paragraphe 11. CONTACT.

8.3. – Toute annulation, pour l’ensemble des clients d’ARCHIPERMIS, qui intervient dans un délai supérieur au délai de rétractation de quatorze (14) jours ne saurait être prise en compte et faire naître un quelconque droit de remboursement des sommes déjà versées et des sommes à verser.

9. – PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1. – ARCHIPERMIS conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé.

9.2. – De ce fait, le Client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux, etc.

9.3. – Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par ARCHIPERMIS et non contractuelles.

10. – CONTENTIEUX

10.1. – Règlement des différends

10.1.1. – Avant toute saisine des juridictions, les parties doivent s’efforcer de trouver une solution amiable raisonnable à leur différend.

10.1.2. – La partie qui subit un dommage contacte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception la partie à l’origine de ce trouble dans les quatorze (14) jours après la naissance de ce trouble afin d’indiquer l’existence de ce trouble, d’en apporter la preuve et de mettre en demeure de faire cesser ledit trouble.

10.1.3. – Les parties peuvent aussi entrer en contact de la manière qu’ils souhaitent afin de discuter entre elles et de trouver une issue amiable à leur différend. Néanmoins, le juge ne pourra être saisi avant l’envoi d’une mise en demeure de faire cesser le trouble comme indiqué dans le paragraphe 10.1.2.

10.2. – Médiateur

10.2.1. – Avant la saisine des juges, le client a la possibilité de se rapprocher d’un médiateur de justice agréé afin de trouver une issue amiable au litige en cours.

10.2.2. – Préalablement à toute saisine du médiateur, le client doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l’architecte, restée sans suite ou n’ayant pas abouti à la résolution du litige.

10.2.3. – Le médiateur n’est pas compétent lorsque l’architecte a déclaré le sinistre auprès de son assureur et que ce sinistre a été pris en charge par son assureur. Le litige ne doit pas non plus avoir été examiné ou être en cours d’examen par un tribunal.

10.2.4. – La Mutuelle des Architectes Français fait office de médiateur agréé afin de tenter de trouver une solution amiable entre ARCHIPERMIS et le client.

10.3. – Juge compétent

10.3.1. – En cas de litige entre ARCHIPERMIS et le client, qui n’auraient pas trouvé d’issue amiable favorable, la partie la plus diligente saisira le juge afin de déterminer une issue judiciaire au dit litige.

10.3.2. – Le seul juge compétent pour être saisi d’un litige entre ARCHIPERMIS et le client professionnel ou personne morale est le Tribunal de Commerce de BASTIA.

10.4. – Loi applicable

10.4.1. – La loi applicable aux présentes est la loi française, quelle que soit la nationalité du client.

11. – CONTACT

SAS ARCHIPERMIS

Madame MARCHIONI Alix Louise

archipermis.siteofficiel@gmail.com

N° SIRET : 90336601100018

N° TVA : FR10903366011